Textes Juridiques
- Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information,
- Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics,
- Circulaire n° 2018-19 du 18 mai 2018, relative au droit d'accès à l'information (Ar).
Procédure
Accès à l’information
A qui s'adresser ?
Le chargé d'accès à l'information :
Mme Amira Ben Boubaker, chargée Coopération.
Adresse : 07, Rue Abou Hamed El Ghazali, Jardins du Japon, Montplaisir, 1073 Tunis.
Tél : (+ 216) 71 905 999
Courriel: rfi@cdc.tn