Textes juridiques

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a été créée par un décret-loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011. Établissement public unique en son genre, la CDC est dotée de la personnalité morale et financière, et n’est pas soumise aux dispositions de la loi n°89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics. 
 
Le législateur a doté la CDC d’une pluralité de textes juridiques qui retracent sa spécificité en tant que bras financier de l’Etat. Ces textes précisent essentiellement son organisation tant administrative que financière, son fonctionnement et les règles et normes de gestion prudentielle qui lui sont applicables.

 

Décret-loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011

Décret n° 2011-4087 du 17 novembre 2011

Décret n° 2013-1301 du 26 février 2013

Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 3 février 2015