La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a été créée par le décret-loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011. Établissement public et unique en son genre, la CDC est dotée de personnalité morale et financière, et n’est pas soumise aux dispositions de la loi n°89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics.
Le législateur a doté la CDC d’une pluralité de textes juridiques qui retracent sa spécificité en tant que bras financier de l’Etat. Ces textes précisent essentiellement son organisation tant administrative que financière, son fonctionnement et les règles et normes de gestion prudentielle qui lui sont applicables.
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